Conditions générales de vente

CAVAL - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 1er janvier 2026

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre la société CAVAL, SAS dont le siège est sis 9, rue des colonnes – 75002 PARIS, au capital de 6 900 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°830 984 860, ci-après le « Fournisseur » ou « CAVAL ») et sont systématiquement adressées sur demande ou remises à chaque revendeur (ci-après le « Détaillant ») pour lui permettre de passer commande. Toute commande implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu'elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession, et à l’exclusion de tout document commercial notamment les conditions générales d’achat.

Les présentes CGV sont applicables à la vente des produits proposés par CAVAL sous la marque « CAVAL » et dont la liste figure en annexe (ci-après « les Produits ») sur le territoire français et à l’export dans l’Union européenne.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Détaillant est celle en vigueur à la date de la passation de commande.

2. COMMANDES – CONDITIONS D’APPROVISIONNEMENT

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des Produits ainsi que le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement souhaitée. CAVAL adresse en précommande avant la prochaine saison un tableau excel à remplir et lui renvoyer.

Les commandes peuvent être passées directement sur le site CAVAL ou via un tableau excel de précommande « linesheet ».

Aucune commande d'un montant inférieur à 3 000 euros ou portant sur un nombre de Produits inférieurs à 50 paires ne pourra être acceptée. Ce seuil minimum est applicable pour une saison, soit de juillet à décembre pour les saisons printemps-été ou de janvier à juin pour les saisons automne-hiver.

Les Commandes ne sont définitives, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par CAVAL, et qu’elles respectent les présentes conditions générales et particulières (ci-après la « Commande »).

En cas de rupture de stock, CAVAL répondra aux Commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la Commande est personnel au Détaillant et ne peut être cédée sans l'accord du Fournisseur.

Il est rappelé qu’une Commande n’engage aucune obligation d’approvisionnement exclusif du Détaillant. CAVAL demeure libre d’approvisionner tout autre revendeur.

Le Détaillant demeure libre de commercialiser des produits de marque concurrentes.

Le Détaillant reconnaît qu’il a l’obligation de s’approvisionner auprès du Fournisseur. En cas d’approvisionnement auprès d’un revendeur de Produits CAVAL, ledit approvisionnement sera considéré comme illicite, susceptible d’entraîner la résiliation du contrat. Il en est de même en cas de revente par le Détaillant des Produits contractuels à d’autres revendeurs.

Le Détaillant s’engage à informer sans délai CAVAL de toute procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ouverte à son encontre, ainsi que de toute situation susceptible de compromettre significativement la bonne exécution de ses obligations.

3. CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS

CAVAL ne garantit aucune zone d’influence aux Détaillants.

3.1 Modes de revente autorisés

Les Produits CAVAL peuvent être vendus en points de vente physiques ou sur le site marchand du Détaillant. Le Détaillant ne peut pas revendre les Produits à d’autres distributeurs.

Le Détaillant doit préciser par écrit le nombre de points e-commerce et points de vente physiques, mentionnant les adresses postales des points de vente.

3.2 Présentation des Produits et de marque

Pour les points de ventes physiques, le Détaillant doit proposer une boutique esthétique, et cohérente avec la charte de la marque, afin de reproduire en magasin l’expérience et le positionnement de la marque.

Le Détaillant doit être en capacité de présenter les chaussures par paires sur son point de vente afin de mettre en valeur le concept d’asymétrie propre à la marque. Cette présentation doit être réalisée au minimum en vitrine ou sur un espace dédié à la mise en avant de la marque, permettant aux clients de comprendre immédiatement le concept et l’identité des Produits.

La distribution physique de Produits Caval est autorisée exclusivement au sein des grands magasins, des magasins de prêt-à-porter, des concept stores et des enseignes spécialisées dans la chaussure.

3.3 Modes de revente interdits

CAVAL interdit la vente de Produits sur les marchés, les brocantes et vide-greniers, les solderies et magasins de déstockage non sélectifs, les marketplaces, les sites de revente entre particuliers, les plateformes de ventes flash, les réseaux sociaux utilisés comme canal de vente sauvage, les stands éphémères non contrôlés ainsi que tout point de vente ou canal ne respectant pas les standards d’image et de présentation de la marque.

3.4 Pénalités

A défaut de respect des conditions des clauses 3.1, 3.2 et 3.3, le Détaillant s’expose à une sanction pécuniaire d’un montant de 50 euros HT par produit concerné avec un minimum forfaitaire de 1 500 euros HT, une interdiction immédiate de vente ainsi qu’une obligation de restitution des stocks à CAVAL sous huit (8) jours à compter de la notification adressée par CAVAL de cesser toute vente. Aucune somme, à quelque titre que ce soit, ne lui sera remboursée.

4. MODIFICATION & ANNULATION DE COMMANDE

4.1 Modification

Les modifications de Commande demandées par le Détaillant sont prises en considération par CAVAL dans la limite de ses capacités et jusqu’à 7 jours après la passation de Commande, sauf accord exprès de CAVAL.

4.2 Annulation

Toute annulation de Commande doit parvenir à CAVAL par écrit au plus tard 3 jours après la passation de Commande. Passé ce délai les Commandes sont irrévocables, sauf accord exprès de CAVAL.

5. PRIX

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de Commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ou d’une éventuelle exonération ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les conditions particulières des présentes CGV précisent la grille de prix applicable entre les parties.

Les prix s'entendent nets, transport compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Détaillant.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

Les prix de vente conseillés au public sont communiqués sur les bons de commandes, et sont identiques aux prix de vente publics appliqués sur le site de CAVAL.

6. MODALITÉS DE PAIEMENTS

6.1 Modalités

Les conditions de paiement sont précisées dans les « conditions particulières » figurant en annexe des CGV.

Chaque nouveau Détaillant se verra facturé (i) à la Commande pour les commandes réalisées via le site internet de CAVAL, (ii) à l’expédition pour les autres commandes.

Les seuls moyens de paiement autorisés sont : virement, prélèvement bancaire. Aucun paiement par chèque n’est accepté.

Les factures émises sont payables à trente (30) jours à date d’émission sauf stipulations spécifiques précisées par CAVAL sur la facture du Détaillant.

6.2 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de CAVAL. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Fournisseur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, si bon semble à CAVAL, qui pourra demander en référé la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la Commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures.

CAVAL pourra également suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Fournisseur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de CAVAL.

7. LIVRAISON ET TRANSPORT

7.1 Modalités

La livraison s'effectue conformément à la Commande par remise de la marchandise à un transporteur indépendant qui livre les produits à l’adresse indiquée dans la confirmation de Commande.

Les livraisons sont organisées par CAVAL via un prestataire externe, et les Produits sont livrés sur palettes ou cartons en fonction du volume commandé.

Les expéditions nationales et Union européenne sont considérées DDP, CAVAL prenant en charge toutes les obligations jusqu’à la livraison finale.

Hors Union européenne, les conditions d’export sont négociées avec le Détaillant.

Chaque transport sera soumis aux règles de responsabilités applicables en matière de transport routier national de marchandises (cf. code du transport) et/ou européen.

Le Détaillant ne peut refuser la livraison des Produits qu’en cas d’avarie apparente, de non-conformité manifeste ou de motif légitime dûment justifié. Tout refus de livraison devra être motivé, faire l’objet de réserves écrites précises sur le document de transport, et être notifié sans délai à CAVAL, avec tout justificatif utile.

À défaut, la livraison sera réputée acceptée.
En cas de refus injustifié de livraison, le Détaillant supportera l’ensemble des frais qui en résultent, notamment les frais de représentation, de retour, de stockage, de manutention et de re-livraison, sur justificatifs, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de gestion de 50 euros HT par livraison refusée.

7.2 Délais

Les transports et livraisons sont opérés dans l'ordre d'arrivée des commandes. CAVAL est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

L’expédition des commandes par saison est assurée dans la fenêtre de livraison communiquée au Détaillant en début de saison par l’équipe commerciale de CAVAL.

L’expédition des commandes passées directement via le site internet de CAVAL sont expédiées sous cinq (5) jours ouvrés.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Toutefois le Détaillant accepte que ces délais sont susceptibles de varier en fonction de causes externes au Fournisseur.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.

8. RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours ouvrés suivant réception des Produits et être documentées par tout élément de preuve tangible, notamment par photographies. À défaut, les Produits seront réputés acceptés sur ces points.

CAVAL ne garantit pas les vices et non conformités apparentes qui n'auraient pas été notifiés dans les conditions susvisées, sauf accord exprès.

Il appartiendra au Détaillant de fournir la preuve des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à CAVAL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les Produits sont expédiés par CAVAL dans des emballages au nom et logo de la marque CAVAL. Toute livraison acceptée alors même que l’emballage ne porte ni logo ni mention du Fournisseur, ne sera ni reprise ni échangée si elle a été déballée par le Détaillant sans avoir fait préalablement un relevé de réserves et informé sans délai le Fournisseur.

9. RÉCLAMATIONS QUALITÉ ET DÉFAUTS PRODUITS APRÈS RÉCEPTION

Les réclamations portant sur des défauts de qualité non apparents au moment de la réception des Produits et révélés postérieurement à celle-ci doivent être notifiées par écrit à CAVAL par le Détaillant dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur découverte, et en tout état de cause dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de livraison des Produits concernés.

Toute réclamation doit être accompagnée de tous éléments utiles permettant à CAVAL d’en apprécier le bien-fondé, et notamment la référence du Produit concerné, les quantités concernées, la date de livraison, une description précise du défaut allégué, ainsi que tout justificatif utile, notamment photographies, vidéos, numéro de lot ou éléments de traçabilité disponibles.

Le Détaillant s’interdit de procéder de sa propre initiative à tout retour, échange, réparation, destruction, démarque ou rappel de Produits sans l’accord écrit et préalable de CAVAL.

CAVAL se réserve le droit de demander le retour des Produits concernés pour examen, la communication d’échantillons ou tout élément complémentaire utile à l’instruction de la réclamation.

Après analyse, et si la réclamation est reconnue fondée, CAVAL décidera seule, à son choix, soit du remplacement des Produits concernés, soit de l’émission d’un avoir partiel ou total, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou dommages-intérêts.

Ne pourront notamment donner lieu à aucune prise en charge les défauts ou non-conformités résultant d’un stockage inadéquat, de conditions de transport, de manutention ou de conservation non conformes après livraison, d’une usure normale, d’une utilisation anormale ou non conforme du Produit, d’une négligence du Détaillant ou d’une intervention effectuée sans accord préalable de CAVAL.

10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les Produits restent la propriété du Fournisseur tant que le paiement intégral du prix n'a pas été versé par le Détaillant.

11. RETOURS DE PRODUITS

Il est interdit de procéder au refus ou au retour de Produits, sauf dans les cas et conditions visés aux articles 8 et 9 des présentes.

A l’export, le Détaillant reconnaît qu’il est tenu de vérifier préalablement à toute commande la composition des Produits et leur adéquation aux éventuelles réglementations du pays destinataire afin que les Produits ne soient pas refusés en douanes.

11.1 Modalités de retours dans les cas visés à l’article 8 et 9

Les retours de Produits donnent lieu à l’émission d’avoirs à valoir sur les prochaines factures.

Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Fournisseur et le Détaillant. CAVAL dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief évoqué avant toute émission d’avoir.

Tout Produit retourné sans cet accord ne donnera pas lieu à dédommagement. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Détaillant, sauf accord contraire entre les parties.

Les situations de retours suivantes feront systématiquement l’objet d’une pénalité de cinquante (50) euros, retenue sur l’avoir en cas de retours acceptés des Produits :

- renvoi sauvage de Produits sans avoir préalablement effectué le process de retour de marchandises (RMA) ;

- absence du bon de livraison collé sur chaque colis pour un envoi carton ou sur chaque palette pour un envoi palette ;

- absence de prise de rendez-vous avec le transporteur pour un retour de Produits sur palette ;

- retour sur palettes non conformes : excédant 1.80m de hauteur ou n'étant pas des euro-palettes (dimensions issues de la norme ISO 6780) ;

- retour partiel de Produits référencés sur le RMA ;

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, incluant l’emballage siglé CAVAL, et dans un conditionnement conforme permettant leur parfaite protection pendant le transport.

11.2 Conséquences

En cas de vice apparent, de non-conformité ou de défaut de qualité affectant les Produits livrés, reconnu fondé par le Fournisseur dans les conditions prévues ci-dessus, le Détaillant pourra obtenir le remplacement des Produits ou un avoir au choix du Fournisseur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

A réception des Produits retournés, le Fournisseur vérifie l’état des Produits, et leurs emballages.

En cas de Produits défectueux non préalablement annoncé dans le RMA, les Produits ne feront l’objet d’aucun avoir ni remboursement.

En cas d’emballage de Produits manquants ou abîmés, le retour pourra être refusé et aucun avoir ne sera accordé.

12. RÉSOLUTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations prévues aux présentes conditions générales de vente, celles-ci pourront être résolues au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

13. OBLIGATION DE COOPÉRATION

Les Parties s’engagent à coopérer activement en vue de la bonne exécution des relations contractuelles et du bon suivi commercial des Produits. A ce titre, le Détaillant s’engage notamment à :

Transmettre au Fournisseur, sur première demande, toute information nécessaire, exactes et actualisées, relatives aux volumes de commandes et à la revente des Produits sous un format lisible;
Respecter les horaires convenus pour l’enlèvement des Produits ;
Assurer l’accessibilité des locaux aux jours et heures de livraisons prévus le cas échéant ;
Ne pas entraver directement ou indirectement la commercialisation des Produits par le Fournisseur.
Coopérer de bonne foi dans le cadre des opérations de suivi, d’analyse de performances commerciale ou d’optimisation de la stratégie de distribution mise en œuvre par le Fournisseur.

En cas de manquement à l’une des obligations du présent article, le Fournisseur, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de dix (10) jours, pourra suspendre l’exécution des Commandes en cours voire mettre en œuvre la résolution des relations commerciales dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes si nécessaire.

14. EMBALLAGES

Les emballages portant la marque du Fournisseur ne peuvent être utilisés que pour ses Produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres Produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts. Les emballages du Fournisseur doivent systématiquement être utilisés pour tout retour de Produits dans les conditions de l’article 11.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Détaillant s'interdit, sauf autorisation expresse et préalable de CAVAL, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.

Le présent contrat implique le droit pour le Détaillant d’utiliser, y compris pour les sites marchands, pendant toute la durée de la relation commerciale, à titre précaire et uniquement pour les besoins des présentes, la marque « CAVAL » uniquement concernant les Produits, non en tant qu’enseigne mais par tous signes distinctifs ou support transmis par le Fournisseur préalablement, et permettant d’identifier les Produits contractuels.

Il est ici rappelé que la marque, l'enseigne et les signes distinctifs identifiant les produits contractuels demeurent la propriété exclusive du Fournisseur et que le Détaillant ne pourra en user que dans le cadre du présent contrat, dans les conditions ci-dessous définies.

Le Détaillant s'interdit notamment d'utiliser cette marque et les signes distinctifs y attachés à titre de dénomination sociale. Il s'engage également à ce qu'aucune confusion ne puisse se créer, dans l'esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, sur sa qualité de commerçant indépendant.

Le Détaillant s'engage à cet effet à informer sans délai le Fournisseur de tout acte d'imitation, de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou plus généralement de tout fait ou acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts du Fournisseur sur ladite marque et enseigne.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Le Détaillant est informé que le Fournisseur, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Détaillant.

Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le Fournisseur, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement du Détaillant, par l'acceptation des présentes CGV.

Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataire et sous-traitants du Fournisseur. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, le Détaillant en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.

Elles sont conservées par le Fournisseur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des Fournisseurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

Le Responsable de traitement est le Fournisseur. Le Détaillant dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. Le Détaillant peut exercer ces droits en écrivant au Fournisseur via le formulaire de contact du Site internet. Le Détaillant est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher le Fournisseur d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le Détaillant est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

18. CLAUSE DE NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes par une décision de justice OU d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des présentes puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des présentes demeurant en vigueur.

19. LITIGE - COMPÉTENCE – CONTESTATION

LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. L’APPLICATION DE LA CVIM EST EXCLUE.

EN CAS DE DIFFÉREND RELATIF À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DE LEURS ACCORDS, ET À L'EXCEPTION DES RÉFÉRÉS EN RESTITUTION DES PRODUITS, LES PARTIES RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT À CET EFFET TOUS LES ÉLÉMENTS D'INFORMATION NÉCESSAIRES. À DÉFAUT D'UN RÈGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE DEUX (2) MOIS, SEULS SERONT COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L'EXÉCUTION DE LA COMMANDE, LES TRIBUNAUX DE PARIS.

Cette clause s'applique même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Détaillants puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

ANNEXES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B DÉTAILLANTS CAVAL

Les présentes annexes complètent les Conditions Générales de Vente B2B détaillants de CAVAL.

Annexe 1 — Identification de CAVAL et signes distinctifs

1. Identification de CAVAL

La société CAVAL est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 830 984 860 depuis le 19 juillet 2017.

Son siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France.

Son établissement principal est identifié sous le numéro SIRET 830 984 860 00023.

CAVAL exerce une activité d’achat et de vente en ligne et au détail d’articles d’habillement, de prêt-à-porter, de chaussures et d’accessoires.

Son nom commercial est CAVAL et son nom de domaine est caval.fr.

2. Signes distinctifs CAVAL

Les signes distinctifs CAVAL comprennent notamment :

la dénomination CAVAL ;
le nom commercial CAVAL ;
le nom de domaine caval.fr ;
le logo CAVAL ;
les visuels, photographies, vidéos, textes, fiches produits, packagings, PLV et supports de communication transmis par CAVAL.

Ces signes distinctifs sont utilisés par CAVAL dans le cadre de son activité commerciale et restent soumis aux droits et restrictions prévus par les Conditions Générales de Vente.

3. Dépôt du logo CAVAL

Le logo CAVAL fait notamment l’objet d’un dépôt à titre de marque figurative française auprès de l’INPI sous le numéro FR5130601.

Ce dépôt vise notamment les produits relevant de la classe 25, dont les vêtements, articles chaussants, chapellerie et chaussures de sport.

Annexe 2 — Liste des Produits contractuels

1. Produits concernés

Les Produits contractuels sont les produits CAVAL proposés au Détaillant et identifiés dans les documents commerciaux transmis par CAVAL.

Ils peuvent notamment comprendre :

les chaussures CAVAL ;
les accessoires CAVAL ;
les produits issus de collaborations ;
les produits de collections permanentes ou saisonnières.

2. Documents d’identification

Les Produits contractuels sont identifiés, selon les cas, par les documents suivants :

catalogue/lookbook B2B ;
linesheet ;
tableau de précommande ;
devis ;
bon de commande ;
confirmation de commande ;
facture ;
fiche produit.

Ces documents peuvent préciser les références, modèles, coloris, pointures, quantités, prix applicables et fenêtres de livraison indicatives.

3. Mise à jour

La liste des Produits contractuels peut évoluer en fonction des collections, disponibilités, arrêts de production, collaborations ou contraintes de fabrication.

Seuls les Produits expressément confirmés par CAVAL dans une commande validée engagent CAVAL.